Le tirage au sort des jurés d’assises pour l’année 2027 se déroulera mardi 19 mai à 11h30 dans l’amphithéâtre de la mairie de La Hague.
Il sera effectué par Manuela Mahier, maire de La Hague, et est ouvert à tous.
C’est un citoyen tiré au sort sur les listes électorales pour siéger à la cour d’assises. Il participe, aux côtés des magistrats professionnels, au procès des personnes accusées de crime.
Tout citoyen français inscrit sur les listes électorales peut être juré d’assises. Néanmoins, vous devez remplir certaines conditions et ne pas être placé dans un cas d’incapacité, d’incompatibilité professionnelle ou d’exclusion.
Conditions
Vous pouvez être tiré au sort pour exercer la fonction de juré d’assises si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Vous êtes de nationalité française
- Vous êtes âgé de plus de 23 ans
- Vous savez lire et écrire en français
- Vous avez l’ensemble de vos droits politiques, civils et de famille (par exemple, le droit de vote)
- Vous ne vous trouvez dans aucun cas d’incapacité ou d’incompatibilité.
Cas d’incapacité
Certaines catégories de personnes ne peuvent pas être juré. Il s’agit notamment des personnes suivantes :
- Personnes qui ont été condamnées pour un crime ou un délit
- Personnes en état d’accusation ou qui sont soumises à un mandat de dépôt ou d’arrêt
- Agents publics révoqués de leurs fonctions
- Officiers ministériels destitués
- Membres d’un ordre professionnel faisant l’objet d’une interdiction définitive d’exercer leur profession prononcée par une décision de justice
- Personnes auxquelles ont été retirés certains droits civiques, civils et de famille (par exemple, le droit de vote)
- Personnes majeures protégées.
Cas d’incompatibilité professionnelle
La mission de juré est incompatible avec l’exercice des fonctions suivantes :
- Membre du gouvernement
- Parlementaires (député ou sénateur)
- Magistrat
- Agent des services de police, de l’administration pénitentiaire ou de la gendarmerie en activité.
Cas d’exclusion
Certaines personnes peuvent être exclues de la liste des jurés :
- Personnes proches de l’accusé, de son avocat ou de l’un des magistrats présents à la cour d’assises (époux, partenaire de Pacs, concubin, parents, enfants, etc.)
- Personnes ayant participé à la procédure judiciaire (victime, interprète, témoin, etc.).
- Personnes qui, au cours des 5 dernières années, a participé à une session d’assises au sein du même département
- Personnes âgées de plus de 70 ans
- Personnes dont la résidence principale ne se trouve pas dans le département de la cour d’assises.
De manière générale, une session d’assises dure entre 15 jours et 3 semaines. Au cours d’une session, plusieurs affaires peuvent avoir lieu. Dès lors que vous êtes tiré au sort pour une affaire, vous êtes obligé de siéger. Vous exercez vos fonctions de juré à temps plein.
En tant que juré d’assises, vous ne percevez pas de rémunération. Toutefois, vous pouvez percevoir des indemnités.