Le 6 novembre dernier, la Chambre régionale des comptes a communiqué son rapport d’observations définitives relatif à la gestion de la commune de La Hague, portant sur l’exercice 2019 et les exercices suivants. Ce document, établi à l’issue d’un contrôle conduit entre le mois de mai et le mois de juillet 2025, formule 4 recommandations de régularité et 2 recommandations de performance. La commune a d’ores et déjà entrepris les démarches nécessaires afin de régulariser les situations relevées et d’améliorer la performance de sa gestion. Présenté en conseil municipal le 26 novembre 2025, le rapport est mis à la disposition du public, dans son intégralité, sur le site de la commune et le sera également sur le site de la Chambre régionale des comptes.
Par lettres datées des 25 avril et 15 mai 2025, adressées à Manuela Mahier, maire de La Hague et à Yveline Druez, maire en fonction jusqu’en juillet 2020, la commune a été informée de l’ouverture d’un contrôle portant sur sa gestion administrative, comptable et financière depuis 2019.
Dans le cadre de cette procédure sur pièces et sur place, plus de 1 300 documents ont été transmis à la Chambre régionale des comptes et plusieurs rencontres ont eu lieu avec le rapporteur. Le contrôle s’est conclu par un entretien du maire en fonction le 9 juillet 2025, puis de l’ancien édile le 11 juillet 2025.
Les éléments constatés
Commune nouvelle créée le 1er janvier 2017, la commune de La Hague compte 11 223 habitants et s’étend sur une superficie de 149 km2. Elle a surtout deux particularités majeures qui influent sur son fonctionnement et la gestion de ses services publics :
- D’une part, elle est constituée de 19 communes historiques, désormais communes déléguées, dont elle a hérité de l’ensemble des droits, des obligations et des infrastructures, ainsi que ceux de l’ex-communauté de communes de La Hague.
- D’autre part, elle accueille sur son territoire une usine de retraitement de combustible nucléaire. Si cette implantation assure à la commune un niveau de ressources significatif, elle nécessite également une organisation adaptée afin de garantir un service public performant et sécurisé.
Le présent rapport de la Chambre régionale des comptes délivre les observations suivantes :
- La commune respecte ses principales obligations budgétaires et comptables.
- La chambre encourage la commune à poursuivre le travail d’inventoriage de ses biens hérités des 19 communes déléguées.
- La situation financière du budget principal de la commune est très confortable. Les marges financières qu’elle dégage chaque année et son très faible endettement lui assurent un niveau d’autofinancement qui constitue la première source de financement des dépenses d’investissement.
- Les contrôles opérés sur les actes de gestion pris par la commune dans divers domaines (gestion des ressources humaines, commande publique, avantages en nature, indemnités et frais des élus) témoignent du respect des obligations les plus importantes.
- Quelques irrégularités ont été relevées, que la chambre appelle à corriger. Ainsi, la commune doit notamment veiller à régulariser les modalités d’attribution des 2 logements de fonction, cesser l’octroi de cadeaux de départ en retraite aux agents, et optimiser l’estimation de ses besoins en matière de commande publique.
Ce qu’il faut retenir du rapport de la Chambre Régionale des Comptes
A propos de la gouvernance de la commune
« La chambre a contrôlé le respect des habilitations financières, plus particulièrement la répartition des compétences entre le conseil municipal et le maire, et le respect des délégations de pouvoir et de signature. » Ces deux points « n’appellent pas d’observation. »
Le règlement intérieur de la commune est conforme à la réglementation. « La chambre invite cependant la commune à adopter un nouveau règlement spécial organisant l’information et la consultation des communes déléguées. »
A propos de l’information financière et de la fiabilité des comptes
La Chambre régionale des comptes souligne que la commune respecte ses principales obligations budgétaires et comptables. Elle estime toutefois que certaines informations pourraient être plus précises, que le suivi des grands projets et l’inventaire du patrimoine devraient être mieux structurés. Elle invite ainsi la commune à poursuivre ses efforts pour améliorer la qualité de ses données financières.
A propos de la situation financière
La Chambre régionale des comptes constate que les recettes importantes liées notamment à la présence de l’usine de retraitement, ainsi qu’un endettement très faible, permettent à la commune de dégager chaque année une forte capacité d’autofinancement pour ses investissements. Elle souligne toutefois que, compte tenu du niveau élevé des réserves financières, la commune pourrait planifier plus efficacement ses futurs investissements, notamment en vue des travaux à venir liés au projet Aval du futur.
Les recommandations de régularité de la Chambre Régionale des Comptes
Recommandation de régularité n°1 : Présenter un rapport d’orientations budgétaires se conformant aux dispositions légales
-> La commune s’engage à enrichir le rapport d’orientation budgétaire dont la prochaine version sera présentée en conseil municipal le 20 janvier 2026.
Recommandation régularité n°2 : Régulariser les modalités d’octroi des logements de fonction
-> La commune a déjà délibéré sur le sujet, les arrêtés d’attribution, relatifs aux deux agents municipaux concernés, doivent être finalisés.
Recommandation régularité n°3 : Mettre un terme à l’octroi de cadeaux aux agents à l’occasion de leur départ à la retraite
-> La commune a pris acte de la recommandation et un travail concerté va être engagé.
Recommandation régularité n°4 : Mettre fin au versement de la prime de présentéisme aux assistants d’enseignement artistique
-> La commune a déjà engagé les réflexions nécessaires afin d’actualiser l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves (ISOE) des 9 agents concernés.
Les recommandations de performance de la Chambre Régionale des Comptes
Recommandation performance n°1 : Développer une comptabilité analytique
-> La prochaine mandature, élue en 2026, aura pour mission de définir les objectifs d’une comptabilité analytique. Parallèlement, et afin d’en garantir la mise en œuvre, la commune déploie un nouvel outil de suivi financier.
Recommandation performance n°2 : Définir une nomenclature des achats afin de sécuriser le choix de la procédure de passation des marchés publics
-> Nonobstant son caractère non obligatoire, l’instauration d’une nomenclature interne est un projet structurant que la commune compte mener afin de sécuriser le choix de la procédure de passation des marchés publics.